Auto care association se réjouit du règlement entre la ftc et bmw au sujet des garanties

L’Auto Care Association applaudit le règlement annoncé par la Federal Trade Commission (FTC), en lien avec la division MINI de BMW, au sujet de la violation de la  loi sur la garantie « Magnuson-Moss Warranty Act ».

À la suite de plaintes officielles à la FTC, de la part de l'Auto Care Association et d'autres organisations, la FTC a accusé la division MINI de BMW d’avoir enfreint la  loi sur la garantie « Magnuson-Moss Warranty Act », en affirmant aux consommateurs que BMW annulerait leur garantie s’ils n’utilisaient pas des pièces de remplacement MINI et n’avaient pas recours à un concessionnaire MINI pour effectuer l'entretien et les travaux de réparation.

 « Légalement, un marchand ne peut refuser d'honorer une garantie juste parce que quelqu'un d'autre effectue l'entretien ou les réparations sur une voiture. À la suite de cet ordre, BMW devra changer ses pratiques et fournir aux propriétaires de MINI des informations sur leurs droits », a déclaré Jessica Rich, directrice du Bureau de la protection des consommateurs de la FTC. »

L’ordre stipule aussi que :

BMW n’a pas le droit, dans le cadre de la vente de tout bien ou service de sa Division MINI, d’affirmer que pour assurer la sécurité d'un véhicule ou de maintenir sa valeur, les propriétaires doivent en faire effectuer l’entretien de routine uniquement dans un concessionnaire MINI ou un centre MINI, à moins que cette affirmation ne soit véridique et que BMW soit en mesure d’en présenter des preuves scientifiques fiables; et

BMW doit fournir aux propriétaires de MINI concernés des informations sur leur droit d'utiliser des pièces et d’avoir recours aux services d’un tiers sans que ces actions entraînent l’annulation de la garantie, à moins que BMW fournisse ces pièces ou services gratuitement.

 « Notre département des affaires gouvernementales a travaillé avec diligence pour porter cette question devant la FTC et bien que l’attente fut longue, nous sommes ravis de les voir enfin prendre des mesures contre la violation claire de la loi sur la garantie « Magnuson-Moss Warranty Act » perpétrée par division MINI de BMW », a déclaré Kathleen Schmatz, présidente et directrice générale d’Auto Care Association. « Nous espérons que tous les constructeurs automobiles seront désormais attentifs à leurs communications relatives aux garanties avec les propriétaires de véhicules. »

La loi sur la garantie « Magnuson-Moss Warranty Act » contient une disposition qui interdit aux entreprises d'exiger que les consommateurs - afin de maintenir leurs garanties - utilisent des marques spécifiques de pièces ou des centres de service spécifiés, sauf si la partie ou le service est fourni au consommateur sans frais.